CPF : Le gouvernement pérennise son idée de « reste à charge »

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Natascha Speets
Natascha Speets

Natascha est toujours à la recherche d’opportunités pour aider ses clients à devenir la meilleure version d’eux-mêmes. Elle le fait en intégrant ses compétences de coaching professionnel dans tout ce qu’elle fait.

Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances 2023 instaure un principe de ticket modérateur pour tous les achats effectués via un Compte Personnel de Formation (CPF). Il ouvre la voie aux employeurs pour qu’ils s’y engagent alors que les chômeurs en sont exemptés.

Fini les formations gratuites pour CPF ?

Pour réduire le coût du compte personnel de formation (CPF) pour les finances publiques, le gouvernement veut instaurer une « redevance résiduelle » pour les salariés qui en bénéficient. Les amendements à la loi de finances 2023 ont été déposés par l’administration le 10 décembre.

Le texte précise que « la participation [du salarié] est proportionnelle au coût de la formation et peut être plafonnée ou forfaitaire » et est obligatoire pour tous les titulaires d’un compte à l’exception des demandeurs d’emploi.

Des modalités plus détaillées, notamment la possibilité pour un tiers de financer ce reliquat, sont fixées par ordonnance.

Le CPF jusqu'à quel montant ?

Pour les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel à plus de 50% à temps plein et les indépendants, le compte personnel de formation percevra 500 € par an. Pour les salariés à temps partiel ou en CDD, les comptes personnels de formation sont crédités au prorata. Dans ce cas, le plafond du CPF est de 5 000 €.

Cependant, pour les travailleurs non qualifiés et ceux qui n’ont pas atteint le niveau de formation du diplôme de niveau 3, le montant du compte est porté à 800  (jusqu’à 8 000 ).

CAP ou BEP: Les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier de droits étendus au compte personnel de formation sous contrat ou unilatéralement déterminé par leur employeur. Les sommes créditées sur votre compte personnel de formation sont valables à vie. Cela signifie que si un salarié est licencié (quelle que soit la raison du licenciement), ou doit partir dans le cadre d’un licenciement normal, le compteur du compte personnel de formation ne se remettra pas à zéro. Les employeurs ont également la possibilité d’augmenter chaque année les crédits accordés à leurs employés.

Le CPF a coûté 6,7 milliards d'euros, sa raison de devenir payant

Depuis son ouverture, CPF a généré 5 millions d’inscriptions pour un coût de 6,7 milliards d’euros, selon le gouvernement. Cependant, les responsables s’inquiètent de son bon usage et souhaitent que « la formation s’inscrive dans un projet professionnel solide ».

L’appareil a causé de nombreuses arnaques :

Fraude, vente forcée, formation de qualité inférieure. Depuis fin octobre, nous avons rattaché un CPF au service d’authentification FranceConnect+ afin de renforcer la sécurité et prévenir la fraude. Le Sénat a finalement adopté une loi déjà adoptée au Congrès pour interdire la sollicitation commerciale des titulaires de CPF, dans l’espoir d’endiguer la vague d’enquêtes dont souffrent les individus.

Un amendement au CPF, inclus dans la section des recettes du budget, devrait être approuvé par le Congrès ce dimanche si les rebelles ont commencé après le 49:3. Une motion de censure déposée jeudi a été rejetée. Cette première partie du budget est considérée comme adoptée.

La procédure a déjà été utilisée à plusieurs reprises par le gouvernement, et le huitième tour de la procédure a été lancé jeudi 8 décembre, lors de la séance parlementaire sur la loi de finances. Et vous dites nous ce que ça change pour vous 💡